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Accueil Mairie
29 place du souvenir
31 660 Bessières
05 61 84 55 55
E-mail : mairie@bessieres.fr
Lundi, mardi, jeudi et vendredi
De 8h30 à 12h – de 14h à 17h30
Le mercredi de 8h30 à 12h – de 14h à 19h
Fermeture le mardi après-midi

Lieu :

Mairie du domicile

Références :

• Loi 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, du séjour des étrangers et à la nationalité (J.O du 27 novembre 2003 page 20136).
• Décret 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour en France (J.O du 23 novembre 2004).
• Circulaire d’application du Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 23 novembre 2004.

Délai :

Une semaine

Coût :

30 euros en timbre fiscal

Information générale

L’attestation d’accueil s’établit pour l’obtention d’un visa touristique, pour une personne venant en France pour un séjour de moins de 3 mois.
Elle sera demandée à l’invité par le Consulat ou Ambassade de France de certains pays hors Union Européenne.

Pièces à fournir

Veuillez vous munir : des originaux et des copies des pièces demandées.
Attention : Aucune demande d’attestation d’accueil ne pourra être déposée sans la totalité des pièces et renseignements exigés, ni être signée en urgence.
Pour constituer le dossier, s’adresser à l’Hôtel de Ville.

Obligations relatives au demandeur

Pour justifier de votre identité

• Si vous êtes Français ou ressortissant de l’Union Européenne : votre carte nationale d’identité ou votre passeport.
• Si vous êtes de nationalité étrangère : votre carte de séjour en cours de validité et éventuellement votre récépissé de renouvellement de titre de séjour.

Pour justifier de votre logement

Si vous êtes propriétaire :

• L’acte notarié d’achat ou une attestation notariée.
• Une quittance de téléphone ou de gaz-électricité de moins de trois mois ou la taxe d’habitation.

Si vous êtes locataire :

• Le contrat de location.
• Une quittance de loyer ou de téléphone ou de gaz-électricité de moins de trois mois.

Important : Les documents présentés doivent, obligatoirement, décrire le nombre de pièces composant le logement et la surface habitable de ce dernier.
Si le bail ou l’acte de vente a été souscrit par l’autre époux qui n’est pas le demandeur, présenter la copie du livret de famille ou de l’acte de mariage.
Vous devrez déclarer le nombre de personnes qui occupent habituellement et temporairement votre logement en précisant leur lien de parenté et leur âge.

Pour justifier de vos ressources

Ceci afin de couvrir les frais de séjour de votre (ou de vos) invité(s).

• Dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus.
• Fiches de salaires des trois derniers mois (fiches de salaire du conjoint ou du compagnon en vie commune acceptées).
• Pour les retraités : pension du dernier trimestre.
• Pour les étudiants: attestation de bourse (indiquant le montant), attestation bancaire pour les non boursiers avec indication du versement régulier d’une somme indiquée par la banque.

Important : Vos ressources doivent couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC multiplié par le nombre de jours de présence de votre invité en France.

Timbres fiscaux

Les attestations d’accueil devront être réglées par timbres fiscaux ordinaires d’une valeur de 30 euros achetés dans les Bureaux de tabac ou à la Préfecture.

Obligations relatives à l’invité

Etat Civil

Vous devrez déclarer :

• Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de votre ou de vos invités.
• Leur numéro de passeport.
• Leur adresse à l’étranger.

Assurance séjour

Vous devrez préciser si votre invité souscrira personnellement une assurance destinée à couvrir les frais médicaux et hospitaliers pour un montant minimum de 30 000 € pour la durée de son séjour en France, auprès d’un organisme d’assurance agréé par les autorités consulaires. Elle lui sera réclamée lors de la demande de visa.
Vous avez la possibilité de souscrire, à sa place, cette assurance auprès de tout organisme d’assurance exerçant en France.

Mineur non accompagné

Si votre invité est un mineur non accompagné de ses parents : prévoir une attestation parentale, établie sur papier libre, précisant l’objet du séjour, la durée du séjour de l’enfant et la personne à qui l’enfant est confié, qui doit être obligatoirement le demandeur de l’attestation.
Ne peuvent figurer sur une même attestation d’accueil que le ou les enfants mineurs (de moins de 18 ans). Une attestation supplémentaire doit être souscrite pour tout invité de plus de 18 ans.

Dates du séjour

Les dates du séjour doivent correspondre aux dates effectives du séjour et correspondre à celles du visa.

Cas particuliers des associations et des personnes morales

Cas de dispenses d’une attestation d’accueil :

• Séjour en France dans un hôtel, séjour humanitaire, échange culturel.
• Séjour en raison de la maladie grave d’un proche, d’obsèques