TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
2 allée Jules Guesde
BP 7015
31068 TOULOUSE CEDEX 7
05 61 33 70 70
E-mail : tgi-toulouse@justice.fr Site internet
Du lundi au vendredi :
08h30 – 12h00 et 13h30 – 17h00
Lieu :
TGI de Toulouse
Délivrance du certificat
Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d’instance compétent.
La délivrance est gratuite.
Durée de validité
Le certificat de nationalité française n’a pas de durée de validité limitée dans le temps.
Tant qu’aucun élément de droit ou de fait dans votre situation n’est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.
Il faut donc précieusement le conserver car, en cas de perte, il faudra recommencer la démarche pour en demander un autre. Il fait foi jusqu’à preuve contraire.
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