Création sur un trottoir d’un bateau d’accès à un garage ou une propriété privée, pose de canalisation ou de tout autre réseau souterrain, installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol, création d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou d’une station service… Toute occupation ou intervention sur le domaine public est soumise à une autorisation préalable, quand elle a pour conséquence la modification de la structure ou l’intégrité de la voie.
L’occupation ou l’utilisation de ce domaine public doit être compatible avec la circulation et la sécurité routières, et ne doit pas créer de contraintes supplémentaires ni pour les usagers, ni pour le gestionnaire de la route.
Il appartient au Conseil Départemental d’assurer la conservation et la protection du domaine public routier départemental. La demande doit être présentée au service gestionnaire de la voie départementale concernée, en fonction du secteur routier du lieu concerné.
En quoi consiste une permission de voirie ?
La permission de voirie autorise l’intervention sur le domaine public routier départemental. Elle est délivrée sous la forme d’un arrêté du Président du Conseil Départemental.
Cette demande doit être accompagnée d’un dossier descriptif des travaux. Selon la nature de ces travaux, une convention préalable à la délivrance de la permission de voirie peut être exigée. Elle précise les modalités de la délivrance de l’autorisation (lieu, durée, responsabilité, redevance…) et les prescriptions techniques d’exécution des travaux à respecter (profondeur des tranchées, matériaux à utiliser, signalisation à mettre en place…)
Les demandes d’autorisation d’intervention sur voirie départementale établies en deux exemplaires, doivent être déposées deux mois à l’avance à la mairie de Bessieres. Nous transmettrons la demande pour instruction, au secteur routier départemental chargé de la gestion de la voie
