Pour effectuer des travaux sur la voie publique communale (rue, chemin, place), il est nécessaire d’obtenir une autorisation de voirie auprès du gestionnaire, à savoir la Communauté de Communes.
Les autorisations pour les travaux sur voirie départementale sont à obtenir auprès du Conseil Général de la Haute Garonne.
La demande d’autorisation de voirie concerne notamment les travaux de :
- Création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
- Pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
- Installation de clôtures…
Si vous envisagez des travaux sur domaine public routier communal (chaussée et/ou accotement) sur le territoire Val’Aïgo, la procédure est la suivante :
- 1) Formulaire de demande d’autorisation de voirie à remplir par le demandeur pour le compte du bénéficiaire (particulier / artisan / entreprise qui réalise les travaux).
- 2) Dépôt du dossier (formulaire rempli et ses pièces jointes : plans, …) auprès de la mairie de Bessieres, au plus tard 2 mois avant les travaux.
Nous transmettrons votre demande à la Communauté de Communes qui l’instruira, puis établira l’arrêté d’autorisation de voirie avec les prescriptions techniques de remise en état du domaine public, et l’adressera au bénéficiaire.
