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Demande de permission de voirie intercommunale


Pour effectuer des travaux sur la voie publique communale (rue, chemin, place), il est nécessaire d’obtenir une autorisation de voirie auprès du gestionnaire, à savoir la Communauté de Communes.
Les autorisations pour les travaux sur voirie départementale sont à obtenir  auprès du Conseil Général de la Haute Garonne.

La demande d’autorisation de voirie  concerne notamment les travaux de :

  • Création  sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
  • Pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
  • Installation de clôtures…

Si vous envisagez des travaux sur domaine public routier communal (chaussée et/ou accotement) sur le territoire Val’Aïgo, la procédure est la suivante :

  • 1) Formulaire de demande d’autorisation de voirie à remplir par le demandeur pour le compte du bénéficiaire (particulier / artisan / entreprise qui réalise les travaux).
  • 2) Dépôt du dossier (formulaire rempli et ses pièces jointes : plans, …) auprès de la mairie de Bessieres, au plus tard 2 mois avant les travaux.

Nous transmettrons votre demande à la Communauté de Communes qui l’instruira, puis établira l’arrêté d’autorisation de voirie avec les prescriptions techniques de remise en état du domaine public, et l’adressera au bénéficiaire.

PDF : Formulaire de demande d'autorisation de voirie à télécharger


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