• A A A
Menu
  • home-accueil-rose
  • Votre ville
      • Découvrir Bessières
        • La Ville en bref
        • Carte Interactive de la Ville
        • Histoire
      • Vie municipale
        • Le Conseil Municipal
          • Le Conseil Municipal
          • Vos élus
          • Prochaines séances CM
          • Comptes-rendus CM
        • Services Municipaux
          • Horaires et Adresses
          • Formulaire de contact
        • Budgets
          • Le Budget Municipal
        • Offres d’emplois
          • Offres d’emplois
        • Marchés publics
          • Marchés Publics
      • Les publications
        • Les Publications
        • Articles archivés
      • Démarches en ligne
        • Démarches en ligne
      • Intercommunalité
        • Intercommunalité
  • Votre quotidien
      • Enfance – Education
        • Compétence
        • Petite Enfance 0-3 ans
        • Enfance 3-10 ans
        • Jeunesse 10-17 ans
        • Portail Famille
        • PEDT
      • Urbanisme – Travaux
        • Urbanisme
        • PLU
        • Voirie
        • Travaux
      • Solidarité – Santé
        • CCAS
        • Senior
        • Handicap
        • Jeune
        • Parent
        • Personne isolée
        • Annuaire santé
      • Environnement – Propreté
        • Nouvel Agenda 21
        • Agenda 21
        • L’eau
        • Services Techniques
        • Les Déchets
        • La qualité de l’air
        • Econotre
      • Prévention – Sécurité
        • Tranquillité Publique
        • Police Municipale
        • Règlementation
        • Opérations tranquillité
      • Economie – Emploi
        • Drive de ma ville
        • Offres d’emplois
        • Marchés Publics
        • Fiscalité
        • Le Budget Municipal
        • Annuaire des professionnels
        • CBE du NET
        • S’implanter à Bessières
          • Le centre-ville de Bessières
          • La zone d’activité du Triangle
        • L’activité économique
        • Espace Partenaires
      • Transports
        • Lignes de bus
        • Carte Pastel
        • Transport scolaire
        • Transport Senior
        • Train
        • Rézo Pouce
  • Sports et Loisirs
      • Equipements municipaux
        • Piscine
        • Annuaire des équipements
      • Associations
        • Annuaire des associations
        • Formulaires de prêt et documents associations
        • Subventions aux associations
        • Communiquez votre évènement
  • Accès par profil
      • profil-seniorSenior
      • profil-parentParent
      • profil-nouvel-habitantNouvel Habitant
      • profil-proProfessionnel
      • profil-nouvel-habitantJeune
      • profil-associationAssociation
      • profil-handicapPorteur de handicap

PACS


Vos contacts

Accueil Mairie
29 place du souvenir
31 660 Bessières
05 61 84 55 55
E-mail : mairie@bessieres.fr
Lundi, mardi, jeudi et vendredi
De 8h30 à 12h – de 14h à 17h30
Le mercredi de 8h30 à 12h – de 14h à 19h
Fermeture le mardi après-midi

Où faire la démarche ?

Le lieu d’enregistrement du PACS dépend du lieu de la résidence commune des futurs partenaires : il s’agit de la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires ou, pour les résidents à l’étranger, de l’ambassade ou du consulat de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle se trouve leur résidence commune. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur présente au sein du Cerfa de déclaration conjointe d’un Pacs n° 15725*01.

L’enregistrement du pacs se fera sur rendez-vous uniquement le mercredi de 14h00 à 19h00 ou le vendredi de 14h00 à 17h00 auprès de Madame Sabine MOLINIER à la mairie de Bessières.

Qu’est-ce qu’un Pacte civil de solidarité ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…) et à une assistance réciproques (en cas de maladie ou de chômage).

L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, à l’exception des dépenses manifestement excessives.

La solidarité des dettes est également exclue, en l’absence de consentement des deux partenaires, pour un achat à crédit, ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d’emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).

En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Vous pouvez choisir le régime applicable à vos biens. Vous pouvez opter entre le régime légal de la séparation des patrimoines ou de l’indivision des biens.

Si vous soumettez vos patrimoines au régime de la séparation des biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du Pacs et qu’il acquiert au cours du Pacs.

Si vous soumettez vos biens au régime de l’indivision, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.

Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales, etc.), veuillez consulter le site service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026).

Dossier du PACS - CERFA 15726 à compléter
Dossier du PACS - CERFA 15725 à compléter


< Précédent
  • sidebar-culture-logoCinéma – Spectacles – Médiathèque
  • En un clic

  • sidebar-menus-scolairesMenus scolaires
  • sidebar-demarches-ligneDémarches en ligne
  • sidebar-portail-famillePortail Famille
  • sidebar-offres-emploisOffres d’emplois
  • sidebar-marches-publicsMarchés Publics
  • sidebar-contact-mairieContacts Mairie
  • sidebar-picto-annuaireAnnuaires
  • logo-facebookRejoignez-nous!
  • picto-newsletterABONNEZ-VOUS AUX NEWSLETTERS ! – Infos Bessières et Bessières Culture

AGENDA

← décembre février →

janvier 2021
lun
mar
mer
jeu
ven
1
sam
2
dim
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16

16 – 14:30 / 18:30
RENCONTRES AUTEURS

17
18
19
20

20 – 10:30 / 11:30
BB LECTEURS

21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
  • Proposer un évènement
  • Voir l'agenda
  • Agenda Bessières 2021
    side-bar-maquette

    Téléphone : 05 61 84 55 55
    Fax : 05 61 84 55 56
    E-mail : mairie@bessieres.fr
    Pour nous écrire :
    Mairie de Bessières
    29 Place du souvenir
    31660 Bessières

    La mairie est ouverte au public :
    du lundi au jeudi :
    de 8h à 12h et de 13h à 17h
    le vendredi :
    de 8h à 12h et de 13h à 16h
    Fermeture le mardi après-midi

  • Votre ville
  • Votre quotidien
  • Sports et Loisirs
  • Bessières Culture
  • Plan du site
  • Mentions légales
  • Communauté de communes
    Valaïgo
  • ©2015 Mairie de Bessières - Tous droits réservés
    Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.AccepterEn savoir plus