Depuis le 1er janvier 2010, la détention des chiens de 1re et de 2e catégories est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention  délivré par le maire de la commune dans laquelle le propriétaire (ou le détenteur) de l’animal réside. Pour ce faire, il faut une attestation d’aptitude d’un formateur agréé et une évaluation comportementale de l’animal réalisée par un vétérinaire également agréé (par arrêté préfectoral).

Conditions pour détenir un chien susceptible d’être dangereux (chiens de 1ère ou 2ème catégorie)

• être âgé de 18 ans au moins,
• ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu’il n’y ait été autorisé par le juge des tutelles) ;
• ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
• ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, dû à son comportement dangereux.

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d’attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d’emprisonnement et 3 750 EUR d’amende.

Des modèles CERFA pour une demande de permis définitif; pour une demande de permis provisoire) peuvent être utilisés pour la constitution du dossier.

La délivrance du permis de détention définitif est subordonnée à la production des pièces justificatives et à l’évaluation comportementale.

Les pièces justificatives sont :

• l’identification du chien (voir détail sur le CERFA)
• la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
• l’assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l’animal ;
• pour les chiens mâles et femelles de la 1re catégorie, la stérilisation de l’animal ;
• l’obtention de l’attestation d’aptitude
• L’évaluation comportementale.

NB : En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile (art. L 211-14).

Pour consulter la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008, cliquer sur le lien suivant.

En savoir plus :