Urbanisme
Ce service est chargé d’informer les administrés, de réceptionner et d’instruire les demandes de permis de construire. Il renseigne sur la constructibilité des terrains au regard des règles et servitudes d’urbanisme. Il reçoit les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables) et assure la notification des décisions s’y rapportant. Il délivre des renseignements d’urbanisme, et les autorisations de voirie. Il a aussi pour mission l’assistance à la municipalité pour la définition de la politique d’aménagement de la commune et sa mise en œuvre à travers notamment les documents d’urbanisme. L’effort de ce service est porté sur le conseil, l’écoute et être à la disposition des administrés dans leurs demandes liées à l’urbanisme. Les travaux : On distingue deux domaines particuliers en matière de travaux.
Délibérations sur la taxe de cession d’un terrain devenu constructible :
Compétence urbanisme
La compétence urbanisme est communale, néanmoins, depuis 2008, la Communauté de Communes s’est dotée d’un service urbanisme mutualisé, dont la principale mission est l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc.) et l’application du droit des sols (contrôles de conformité, constat des infractions au Code de l’urbanisme) pour le compte du maire, qui reste seul détenteur du pouvoir décisionnaire dans le cadre des règlementations en vigueur.
Constructions soumises à permis de construire :
- Toute construction sur un terrain nu, même si elle ne comporte pas de fondations
- Vérandas d’une surface supérieure ou égale à 20 m2
- Locaux enterrés (caves)
- création d’un ou plusieurs niveaux supplémentaires supérieurs à 20 m2
- Changement de destination avec travaux
- Modification de volume avec création de 20 m2 ou plus
Déclaration préalable
Sont concernés tous les travaux ne nécessitant pas de permis de construire :
- Construction dont la surface est inférieure à 20 m2 (garage, abri de jardin, terrasse…)
- Ravalement de façade
- Piscines
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le PPRI est un document réglementaire approuvé par le préfet, après consultation des administrations compétentes en matière d’urbanisme et du Conseil municipal suivie de l’enquête publique. Il a pour objectif principal d’établir une cartographie des zones à risques et de règlementer ces zones notamment en :
- interdisant les nouvelles implantations humaines dans les zones les plus dangereuses et de les limiter dans les autres zones inondables ;
- prescrivant des mesures pour réduire la vulnérabilité des installations et constructions y compris existantes et pour ne pas nuire à l’écoulement des eaux et préserver les zones d’expansion des crues.
Carte des aléas :
Carte des enjeux :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi
De 8h30 à 12h – de 14h à 17h30
Le mercredi de 8h30 à 12h – de 14h à 19h
Fermeture le mardi après-midi
05 61 84 55 55
mairie@bessieres.fr
Service Urbanisme : 05 82 95 55 38
La loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif fiscal créé en 2014 destiné à stimuler la relance de l’investissement immobilier des particuliers. En 2020, cette loi a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Avec une croissance démographique en constante hausse, la commune de Bessières modifie peu à peu son profil économique et social. Malgré le fait que la commune de Bessières appartienne à la zone C, il est possible de faire une demande auprès de la préfecture afin d’assurer l’éligibilité au dispositif Pinel. Les habitants de Bessières sont évidemment invités à consulter la possibilité d’investir en loi Pinel dans les villes du département De la Haute-Garonne qui appartiennent aux zones A ou B ou de réaliser un investissement à Bessières.
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